​Politique d'annulation et conditions générales

Article 1 – Les parties au contrat :
Le client désigne tout utilisateur du présent système de réservation en ligne, qu’il réserve et/ou achète tous produits ou services proposés. Vous ne pouvez utiliser ce site INTERNET que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos activités faites par cet outil. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le ​vendeur. Le vendeur désigne les propriétaires du Gîte du hérisson meublé que ces derniers proposent à la location. Le vendeur s’engage à respecter les règles professionnelles en vigueur.

Article 2 – Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation de séjour au Gîte du hérisson, le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 3 – Réservation en ligne ou par téléphone :
Le client peut effectuer une réservation, soit par téléphone en appelant directement le vendeur, soit en utilisant les formulaires prévus à cet effet.

Article 4 – Versements :
A – Versement des arrhes/acomptes :
Pour rappel, la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au ​vendeur les acomptes d’un montant de 30% du solde.
Arrhes : Après le versement d’arrhes, il est possible d’annuler la commande : que ce soit l’acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat. En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat. Si le vendeur ne livre pas ou n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
Acompte : il implique un engagement ferme du vendeur et de l’acheteur concernant l’obligation d’acheter pour le client celle de fournir le service par le ​vendeur. La commande ne peut pas être annulée. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a pas de possibilité de dédit : le client ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte.

B – Versement du solde :
Le versement du solde se fera à l’arrivée du client. Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler à la fin du séjour au ​vendeur.

Article 5 – Moyens de paiement :
Lors de l'enregistrement de la commande, le client a la possibilité de régler les arrhes/acomptes ainsi que le solde de sa commande de différentes manières pratiques. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, par PAYPAL ou par carte bancaire.

Si vous optez pour un règlement par PAYPAL ou carte bancaire, une demande de paiement sera envoyée à l'adresse email que vous avez fournie lors de la commande. Il est important de noter que toute personne disposant d'une adresse email peut recevoir cette demande de paiement. Une fois reçue, vous pourrez effectuer le paiement en toute simplicité, que ce soit avec votre carte bancaire ou le solde disponible sur votre compte PayPal.

Nous tenons à vous rappeler que lors de l'enregistrement de la commande, le paiement des acomptes est requis pour valider votre réservation. Ces options de paiement flexibles visent à vous offrir une expérience de commande fluide et pratique.

Article 6 – Prix et charges éventuelles :
Les prix sont indiqués sur les pages de descriptions du gîte et correspondent au coût global de la location du gîte et des charges et options éventuelles. En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du ​vendeur, les charges non incluses dans le prix. En retour, le ​vendeur se doit de fournir un justificatif du montant demandé.

Article 7 – Dépôt de garantie :
A l’arrivée du client, un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur la page descriptive de chaque gîte, plus précisément dans la rubrique "Charte du logement" à l'adresse https://gite-du-herisson.com/le-gite, est demandé par le vendeur. Après l’établissement en commun de l’état des lieux de sortie (cf articles 15 et 16), ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées. En cas de départ anticipé empêchant d’établir cet état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 8 – Responsabilités du client :
Il appartient au client de vérifier que les informations fournies lors de l’inscription, ou à tout autre moment, soient exactes et complètes. Le client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa réservation soient correctes et qu’elles permettront de recevoir la confirmation de réservation. Dans l’hypothèse où le client ne reçoit pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le vendeur. Pour le bon suivi du dossier, le client doit tenir informer le ​vendeur de toute modification des informations fournies lors de la réservation. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance peut lui être demandée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

Article 9 – Responsabilités du ​vendeur :
Le vendeur qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le vendeur se doit de fournir au client toutes activités et prestations indiquées lors de la réservation en ligne. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 10 – Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou email au vendeur.

Annulation avant 90 jours inclus avant le début du séjour : pas de retenu l’acompte vous est restitué avec une déduction des frais de transaction.
Annulation entre 90 jours et 32 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte correspondant à 30% du montant du loyer. Il sera retenu 50% du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier.
Annulation entre 31 jours et 7 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier.
Annulation entre 6 jours et le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé aucun remboursement.


Article 10 bis – Interruption du séjour :
En cas de séjour écourté, ou de non présentation, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 11 – Annulation du fait du vendeur :
Lorsqu'avant le début du séjour, le vendeur annule ce séjour, il doit tenir informer le client de cette annulation par lettre recommandée ou email avec avis de réception ou réponse du client. Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il a été conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’un séjour de substitution proposé par le ​vendeur.

Article 11 bis – Impossibilité pour le vendeur de fournir, en cours de séjour, les prestations prévues au contrat :
Lorsqu’en cours de séjour, le ​vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir des éléments et services indiqués au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, le ​vendeur proposera un séjour de remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour choisi par le client est d’un tarif inférieur (exemple : haute saison et basse saison), le ​vendeur lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le ​vendeur ne peut lui proposer un séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le client pour des motifs valables, le premier réglera au client un somme correspondant au montant du loyer calculé au prorata du nombre de jours restants.

Article 12 : Cessibilité du contrat :
Ce présent contrat est conclu entre le client et le ​vendeur en aucun cas il ne peut être cédé sauf si le client choisi de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer son séjour. Dans ce cas, le client est tenu d’informer le ​vendeur de sa décision par lettre recommandée ou email avec avis de réception au plus tard 31 jours avant le début du séjour. La cession du contrat s’effectue à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du ​vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que les frais supplémentaires des prestations effectuées par le cessionnaire lors de son séjour. 

Article 13 – Capacité d'hébergement :
Le contrat est établi pour une capacité spécifique de 4 personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire se réserve le droit de refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou résiliation du contrat sera considérée comme étant à l'initiative du client.

Article 14 – Accueil des animaux domestiques :
Les termes du contrat précisent si le client est autorisé à séjourner avec un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le ​vendeur se réserve le droit de refuser le séjour, sans possibilité de remboursement. Pour les réservations en gîte, le client doit informer le ​vendeur de la présence d'un animal domestique et du nombre prévu lors de la réservation. Les suppléments liés à l'accueil de l'animal, tels que le tarif et les conditions, sont spécifiés dans la fiche descriptive. Le ​vendeur peut également définir des modalités spécifiques dans un règlement intérieur affiché dans l'hébergement. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la résiliation du contrat aux torts du client.

Article 15 – Durée du séjour – Arrivée et départ :
Le client, signataire du présent contrat pour une durée déterminée, ne peut en aucun cas revendiquer un droit de maintien dans les lieux au-delà de cette durée. Seules les dates mentionnées dans le contrat de location sont valides. Le client doit se présenter à la date et aux heures indiquées sur le contrat de réservation ou l'accusé de réception. En cas d'arrivée tardive, le client doit informer le ​vendeur, dont les coordonnées sont disponibles sur le site INTERNET. Lors de l'arrivée et du départ, un inventaire du meublé est établi et signé par les deux parties, constituant la référence en cas de litige sur l'état des lieux (cf : article 16).

Article 16 – États des lieux :
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du client doit être constaté lors de l'état des lieux. Le client est tenu de prendre soin du meublé de manière responsable. Le nettoyage des locaux à ,la fin du séjour est à la charge du vendeur. 

Article 17 – Propriété intellectuelle :
Engagement du ​vendeur : L'édition d'informations en ligne est soumise au même cadre juridique que l'édition traditionnelle. Les contenus présents sur le site sont régis par divers textes qui confèrent à l'internaute divers droits et devoirs. Le ​vendeur s'engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à garantir la validité des informations diffusées au public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site à des fins strictement personnelles.
Engagement du client : Le client s'engage à respecter les règles de propriété intellectuelle liées aux contenus proposés sur le site, notamment en évitant toute reproduction, modification ou altération sans l'autorisation préalable du propriétaire du site, sauf à des fins strictement privées, excluant toute reproduction professionnelle ou lucrative. Le non-respect de ces engagements engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 18 – Protection des données personnelles :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données. Le propriétaire s'engage à ne jamais transmettre les informations fournies par le client à d'autres sociétés ou organismes.

Article 19 – Réclamations – Litiges :
Toute réclamation concernant l'état des lieux ou la description du lieu de séjour doit être soumise au ​vendeur dans les 3 jours suivant l'entrée dans les lieux. Toute autre déclaration doit être adressée au ​vendeur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée. Le ​vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client en litige pour le paiement d'une dette antérieure. En cas de litige, les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux français.